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Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES
EIGHT – Agence digitale
N° d'entreprise : BE 0775.815.601
Siège : Rue Taque 127/1, 4101 Seraing, Belgique
E-mail : contact@byeight.be
Site internet : www.byeight.be
Version du 21 août 2026
Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre EIGHT – Agence digitale (ci-après « EIGHT » ou « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent notamment aux prestations de stratégie de communication, gestion des réseaux sociaux, création de contenus, photographie, production audiovisuelle, tournages, montage vidéo, identité visuelle, campagnes publicitaires et conseil digital.
Les présentes CGV sont intégrées au contrat lorsqu'elles ont été portées à la connaissance du Client et acceptées avant ou lors de sa conclusion.
Les conditions particulières expressément acceptées par les Parties prévalent en cas de contradiction.
Article 2 — Devis et engagement contractuel
Les devis établis par EIGHT précisent la nature des prestations, leur prix et, le cas échéant, leur durée.
Sauf mention contraire, les devis sont valables pendant 30 jours.
L'acceptation du devis, par signature ou par tout autre moyen établissant valablement l'accord du Client, entraîne la formation d'un contrat.
Le Client reconnaît que les prestations commandées mobilisent des ressources humaines, techniques, créatives et organisationnelles.
Toute modification du périmètre initial doit être préalablement acceptée par EIGHT et peut entraîner une facturation complémentaire.
EIGHT n'est pas tenue d'exécuter une prestation supplémentaire non prévue dans le devis accepté.
Article 3 — Tarifs, acomptes et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors TVA, sauf mention contraire.
Les acomptes, frais de démarrage et échéances de paiement sont indiqués dans le devis.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dans les 15 jours calendrier suivant leur émission.
EIGHT peut conditionner le démarrage des prestations au paiement d'un acompte expressément prévu dans le devis.
En cas de retard de paiement, EIGHT peut réclamer les intérêts et indemnités légalement applicables aux transactions commerciales.
Après mise en demeure restée sans effet, EIGHT peut suspendre proportionnellement ses prestations dans les conditions prévues par la loi.
Le retard du Client ne peut être imputé à EIGHT lorsqu'il entraîne un décalage justifié du calendrier de production.
Article 4 — Frais de démarrage et travaux préparatoires
Les frais de démarrage rémunèrent notamment le temps consacré à l'analyse, la recherche, la préparation stratégique, la planification et la mise en place des outils convenus.
Sauf disposition contraire, ces frais sont facturés au commencement de la mission.
En cas de cessation anticipée, les prestations préparatoires effectivement exécutées et les frais contractuellement dus restent exigibles.
Les frais de démarrage ne sont pas automatiquement remboursables du seul fait que le Client décide de ne pas poursuivre la collaboration.
Tout éventuel remboursement est déterminé selon les prestations réalisées, les obligations contractuelles et les dispositions légales applicables.
Article 5 — Durée des prestations et engagements fermes
EIGHT propose des prestations ponctuelles, des forfaits mensuels sans engagement de durée minimale et des forfaits à durée déterminée.
Lorsqu'un devis prévoit un engagement ferme de trois, six ou douze mois, le Client s'engage pour la durée expressément acceptée.
La durée ferme permet à EIGHT de réserver les ressources et disponibilités nécessaires à l'exécution de la mission.
Le Client ne dispose pas d'un droit général d'annulation sans conséquence pendant cette période.
Toute résiliation anticipée est soumise aux dispositions contractuelles et légales applicables.
Le renouvellement n'est pas automatique, sauf stipulation expresse valablement convenue.
Pour les prestations à durée indéterminée, chaque Partie peut mettre fin au contrat moyennant un préavis raisonnable ou selon les modalités valablement convenues.
Article 6 — Annulation anticipée par le Client
En cas de résiliation anticipée injustifiée d'un engagement ferme par le Client, EIGHT se réserve le droit de réclamer la réparation du préjudice subi.
Ce préjudice peut notamment comprendre les prestations exécutées, les frais engagés, les engagements non annulables auprès de tiers et la perte de marge directement imputable à la rupture, dans les limites du droit applicable.
Lorsqu'une indemnité forfaitaire d'annulation est expressément prévue dans le devis ou la convention particulière, elle s'applique dans les limites autorisées par le droit belge.
Toute indemnité doit rester proportionnée et ne peut aboutir à une réparation manifestement excessive.
Le Client demeure libre de solliciter une résiliation amiable, qu'EIGHT peut accepter ou refuser.
Article 7 — Respect mutuel et comportement du Client
Les Parties s'engagent à maintenir une communication professionnelle, respectueuse et constructive.
EIGHT accepte les critiques, demandes de modifications et désaccords exprimés de bonne foi.
En revanche, les insultes, menaces, intimidations, harcèlement, propos discriminatoires et comportements gravement humiliants envers EIGHT ou ses collaborateurs sont susceptibles de constituer des manquements contractuels.
EIGHT peut immédiatement interrompre une réunion ou limiter temporairement les échanges directs lorsque cela est nécessaire pour protéger ses collaborateurs.
En cas de manquement suffisamment grave, EIGHT peut mettre en œuvre les mécanismes légaux de suspension ou de résolution du contrat.
Lorsque le manquement peut être corrigé, EIGHT adresse en principe une mise en demeure préalable et accorde un délai raisonnable pour y remédier.
La cessation du contrat ne prive pas EIGHT du droit de réclamer les sommes contractuellement dues ou la réparation d'un préjudice démontré.
Une simple insatisfaction ou critique négative ne constitue pas, à elle seule, un motif de résolution.
Article 8 — Corrections et modifications créatives
Sauf disposition différente dans le devis, chaque livrable comprend une proposition initiale et une seule série de corrections mineures.
Les retours doivent être communiqués par écrit, de manière claire, complète et regroupée.
Une série de corrections comprend les ajustements raisonnables compatibles avec le brief validé.
Les demandes de refonte complète, changement de concept, nouveau scénario, nouveau tournage ou modification substantielle du brief ne sont pas incluses dans les corrections mineures.
Ces demandes peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
EIGHT n'est pas tenue de réaliser gratuitement des modifications qui dépassent le périmètre contractuel.
Toute correction nécessaire pour remédier à une inexécution contractuelle imputable à EIGHT reste soumise aux droits et recours prévus par la loi.
Article 9 — Appréciation créative et conformité des livrables
Le Client reconnaît que les prestations créatives comportent une dimension artistique et subjective.
EIGHT s'engage à respecter les caractéristiques, objectifs et exigences techniques convenus, ainsi que les règles de l'art.
Une préférence esthétique différente ou une insatisfaction subjective ne constitue pas automatiquement la preuve d'une inexécution contractuelle.
Lorsque les prestations sont conformes au contrat, le Client ne peut exiger gratuitement une refonte intégrale au seul motif d'un changement de préférence.
Cette disposition ne limite pas les recours légaux du Client en cas de prestation défectueuse ou non conforme.
Article 10 — Tournages, déplacements et annulations
Les dates de tournage sont fixées d'un commun accord.
Toute demande de report ou d'annulation doit être communiquée dans les meilleurs délais.
Sauf accord contraire, les annulations imputables au Client peuvent entraîner la facturation des frais réellement engagés et non récupérables.
Des indemnités forfaitaires d'annulation peuvent être prévues dans le devis ou la convention particulière, notamment en fonction du délai de prévenance, sous réserve de leur proportionnalité.
Les retards du Client, l'indisponibilité des intervenants ou l'absence d'accès aux lieux peuvent nécessiter une nouvelle planification et une facturation complémentaire préalablement convenue.
EIGHT ne garantit pas la réalisation d'un tournage dans des conditions techniques rendues impossibles par des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 11 — Prestations hors forfait
Toute prestation extérieure au périmètre du devis initial doit faire l'objet d'un accord préalable sur son contenu et son prix.
Cela comprend notamment les vidéos événementielles, tournages supplémentaires, montages additionnels, créations urgentes et prestations demandées en dehors du calendrier convenu.
Les prestations hors forfait ne sont pas automatiquement comprises dans les abonnements mensuels.
Leur nombre de corrections, leurs délais et leurs modalités de livraison peuvent être fixés séparément.
Article 12 — Validation et collaboration du Client
Le Client s'engage à transmettre les documents, informations, accès et validations nécessaires à l'exécution des prestations.
Sauf délai différent convenu, EIGHT propose un délai indicatif de cinq jours ouvrables pour les retours sur les livrables soumis à validation.
L'absence de retour peut justifier un report du calendrier après rappel écrit.
Elle ne vaut pas automatiquement acceptation définitive d'un livrable, sauf mécanisme de validation tacite valablement convenu.
Les retards imputables au Client peuvent entraîner une adaptation raisonnable des délais et du planning.
Article 13 — Communication et disponibilité
Les échanges professionnels sont organisés pendant les jours et horaires de travail communiqués par EIGHT.
Sauf accord spécifique, aucune disponibilité permanente, intervention le week-end ou réponse immédiate n'est garantie.
Les demandes urgentes, interventions exceptionnelles ou prestations hors horaires habituels peuvent faire l'objet d'une tarification complémentaire acceptée préalablement.
EIGHT peut demander que les retours et instructions soient centralisés auprès d'un interlocuteur unique désigné par le Client.
Article 14 — Propriété intellectuelle et fichiers sources
EIGHT conserve la propriété de ses méthodes, processus, outils, modèles, fichiers de travail et éléments préexistants.
Les droits d'utilisation accordés au Client sur les créations livrées sont définis dans le devis ou la convention particulière.
Sauf accord écrit contraire, les rushes, fichiers sources, projets de montage, fichiers modifiables et documents de travail internes ne sont pas compris dans les livrables.
La remise ou la cession de ces éléments peut faire l'objet d'une tarification complémentaire.
Les éléments appartenant à des tiers restent soumis à leurs licences respectives.
Article 15 — Obligation de moyens
EIGHT s'engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
Sauf engagement de résultat expressément convenu, EIGHT est tenue d'une obligation de moyens.
EIGHT ne garantit aucun volume précis de vues, abonnés, prospects, ventes, conversions ou chiffre d'affaires.
Les performances peuvent dépendre des plateformes, algorithmes, audiences, offres commerciales et facteurs extérieurs à son intervention.
Article 16 — Responsabilité
Chaque Partie répond des dommages résultant de ses fautes contractuelles conformément au droit belge.
EIGHT n'est pas responsable des conséquences d'informations inexactes, incomplètes ou non actualisées transmises par le Client, dans la mesure où ces conséquences ne résultent pas d'une faute imputable à EIGHT.
Dans les limites légalement autorisées, les Parties peuvent convenir d'un plafond de responsabilité raisonnable dans le devis ou la convention particulière.
Aucune clause ne peut exclure une responsabilité dont l'exclusion est interdite par la loi.
Article 17 — Confidentialité et données personnelles
Les Parties préservent la confidentialité des informations non publiques obtenues dans le cadre de la collaboration.
Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au RGPD.
Lorsqu'EIGHT agit en qualité de sous-traitant de données personnelles, les Parties concluent, si nécessaire, un accord conforme à l'article 28 du RGPD.
Les accès du Prestataire aux comptes et outils du Client sont limités aux besoins de la mission.
Article 18 — Fin de collaboration et clôture
À la fin du contrat, les Parties établissent, si nécessaire, un état des prestations exécutées, des livrables dus, des factures et des accès à restituer.
EIGHT demeure en droit de réclamer les montants contractuellement exigibles et, le cas échéant, la réparation des préjudices légalement indemnisables.
Toute renonciation à une somme, une prestation ou une réclamation doit résulter d'un accord clair.
La fin de la collaboration ne supprime pas les obligations qui, par leur nature ou leur objet, doivent subsister, notamment en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle et de paiement.
Article 19 — Force majeure
En cas de force majeure, les obligations concernées peuvent être suspendues ou prendre fin dans les conditions prévues par le Code civil belge.
La Partie affectée informe l'autre dans un délai raisonnable.
Article 20 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
Les Parties privilégient une solution amiable en cas de différend.
À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Article 21 — Entrée en vigueur et modification
Les présentes CGV entrent en vigueur le 21 octobre 2026 pour les nouveaux contrats qui les intègrent valablement.
EIGHT peut les modifier pour l'avenir.
Les nouvelles versions ne s'appliquent pas automatiquement aux contrats antérieurs ou en cours.
EIGHT – Agence digitale
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